Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.
1. Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes conclues sur delpapo.com entre les consommateurs et DPC DIGITAL, SAS au capital de 1 000,00 €, 132 092 974 R.C.S. Créteil, 26B Avenue du Président Franklin Roosevelt, 94320 Thiais, France. N° de TVA intracommunautaire : en cours d’attribution.
Contact : digitaldpccouture@gmail.com, 07 66 09 82 88.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque article sont présentées sur sa fiche produit. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles sur le site. Le stock du site est distinct de celui de tout point de vente physique.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane et taxes locales peuvent s’appliquer et restent à la charge du client.
4. Commande
Le client sélectionne ses articles, vérifie le récapitulatif, accepte les présentes CGV puis valide son paiement. Une confirmation est envoyée par e-mail.
5. Paiement
Le paiement est exigible à la commande, par les moyens proposés au moment du paiement. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés et DPC DIGITAL ne conserve pas les données bancaires.
6. Livraison
Le retrait sur place n’est pas proposé : les commandes sont livrées uniquement à l’adresse indiquée par le client.
- France et Union européenne : 2 à 3 jours.
- Hors Union européenne : 3 à 5 jours.
À défaut d’indication de date, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.
7. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Il peut exercer ce droit gratuitement sur la page Renoncer au contrat ici, accessible en permanence, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à DPC DIGITAL. Un accusé de réception lui est transmis.
Les articles doivent être renvoyés au plus tard 14 jours après la communication de sa décision, à l’adresse suivante : DPC DIGITAL, 26B Avenue du Président Franklin Roosevelt, 94320 Thiais. Les frais de retour sont à la charge du client.
DPC DIGITAL rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des articles ou la preuve de leur expédition. Le client reste responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux articles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, lorsque de tels articles sont proposés sur le site et identifiés comme tels sur leur fiche.
8. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours, s’il occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité persiste. Il dispose de ces mêmes droits sans demande préalable lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute demande : digitaldpccouture@gmail.com.
9. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
10. Médiation et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut, après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel DPC DIGITAL adhère, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
